Libre choix du réparateur : vous n'êtes pas obligé de passer par le garage de votre assureur
Quand un dommage est garanti par votre contrat, vous avez le droit de choisir votre réparateur.
Ce que dit la loi
L'article L211-5-1 du Code des assurances prévoit que le contrat d'assurance automobile doit mentionner la faculté de choisir son réparateur en cas de dommage garanti par le contrat. L'assureur doit vous en informer à la souscription, puis à nouveau lors de la déclaration du sinistre.
Ce que l'assureur ne peut pas faire
- vous imposer un garage de son réseau, ni conditionner la prise en charge à l'usage de ce réseau ;
- refuser d'indemniser, ou réduire l'indemnité, au seul motif que le professionnel n'est pas agréé.
Ce qu'il peut faire
- vous proposer son réseau de réparateurs ;
- faire examiner le devis par son expert ;
- appliquer la franchise et la vétusté prévues au contrat.
Les avantages liés à son réseau, comme le véhicule de prêt ou l'avance des frais, ne peuvent pas être présentés comme une obligation légale.
Réseau de l'assureur ou réparateur de votre choix : ce qui change en pratique
Les assureurs décrivent la différence ainsi :
- avec un réparateur partenaire, il n'y a en général pas d'avance de frais, hormis la franchise éventuelle ;
- avec un réparateur non partenaire, la démarche peut être plus longue : avance de frais, validation du devis, remboursement sur facture ;
- la MAIF précise qu'un reste à charge est possible, car l'indemnisation est généralement calculée sur les coûts moyens du marché.
Le libre choix n'est donc pas toujours sans conséquence financière. Le plus simple est de demander à votre assureur, avant l'intervention, comment le remboursement sera calculé.
En pratique pour un pare-brise
Vous pouvez demander un devis à un professionnel de votre choix, y compris un réparateur qui se déplace chez vous ou à votre travail, puis le transmettre à votre assureur. Prévenez-le avant l'intervention pour connaître les conditions de prise en charge.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. En cas de désaccord avec votre assureur, rapprochez-vous d'un conseil spécialisé.

